1.  Offres

1.1.     Les offres ne mentionnant pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

2.  Conclusion du contrat

2.1.     Le contrat est réputé conclu lorsque, après réception d’une commande, nous avons confirmé par écrit que nous acceptions celle-ci. Des conventions orales ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit.

3.  Etendue et exécution de la livraison

3.1.     C’est notre confirmation de commande qui est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison. Les matériaux ou les prestations qui n'y figurent pas sont facturés à part.

4.  Documents techniques

4.1.     Les documents techniques, tels que dessins, descriptions, reproductions, etc., ainsi que d'éventuelles indications de poids, n'ont qu'une valeur approximative, à moins que leur caractère obligatoire ne soit expressément mentionné; nous nous réservons le droit de procéder aux modifications qui nous paraîtraient nécessaires.

4.2.     Les documents techniques doivent être traités confidentiellement par le client. Ils demeurent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être ni reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour l'exécution de l'ouvrage ou de pièces détachées. Ils peuvent être utilisés pour l'entretien et le service.

4.3.     Tous documents techniques faisant partie d'offres qui n aboutissent pas à une commande sont à nous retourner sur demande.

5.  Prescriptions au lieu de destination

5.1.     Le client est tenu de nous faire part des prescriptions légales, administratives et autres qui doivent être observées lors de l'exécution du contrat.

6.  Prix

6.1.     Nos prix s'entendent nets, au départ de Chanéaz (AficorSA), sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que : frais d'emballage, de transport, d'assurance, d'autorisations d'exporter, de transiter et d'importer, de même que ceux occasionnés par d'autres autorisations et attestations, sont à charge du client; ce dernier doit également supporter tous impôts, taxes, droits de douane et autres droits.

Si nous avons inclus dans nos prix d'offre ou de livraison les frais d’emballage, de transport et d'assurance, ainsi que d’autres frais accessoires, ou si nous les avons indiqués séparément dans les offres ou les confirmations de commande, nous nous réservons le droit d'adapter nos taux de manière appropriée en cas de modifications des tarifs.

6.2.     Des adaptations de prix après la conclusion du contrat sont opérées dans les cas où

-          une révision de prix a été convenue;

-           une prolongation du délai de livraison a eu lieu pour l'une des raisons mentionnées sous chiffre 9.2;

-           l'étendue des livraisons ou prestations convenues a été modifiée; ou

-          des modifications ont été apportées au matériel ou à l'exécution, parce que les documents mis à notre disposition par le client ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.

7.  Conditions de paiement

7.1.     Le client doit effectuer les paiements à Chanéaz (AficorSA), sans aucune déduction telle que escompte, frais, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, aux conditions stipulées dans la confirmation de commande. L'obligation de payer est remplie dans la mesure où des francs suisses ont été mis à notre libre disposition en Suisse. Si des livraisons partielles sont facturées, les paiements sont à effectuer pour chaque livraison, conformément aux conditions de paiement convenues.

7.2.     Les termes d'échéance doivent être respectés même si le transport, la livraison, la mise en service ou la réception de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Toute rétention ou réduction des paiements de la part du client en raison de réclamations, de prétentions ou de créances non reconnues par nous est irrecevable. Les paiements sont dûs même lorsqu'il manque des pièces qui ne sont pas essentielles et dont l'absence ne rend pas impossible l'utilisation de la livraison, ou lorsqu'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires sur cette dernière.

7.3.     Si le client ne respecte pas les conditions de paiement, il devra verser, sans mise en demeure spéciale et à partir de la date d échéance, un intérêt moratoire basé sur le taux d’intérêt usuel au domicile du client, mais supérieur d'au moins quatre pour-cent au taux d'escompte pratiqué à ce moment là par la Banque nationale suisse, pour autant qu'un taux d'intérêt plus élevé n'ait pas été convenu. Le versement d'intérêts moratoires ne libère pas de l'obligation d'effectuer les paiements conformément au contrat.

8.  Réserve de propriété

8.1.     Le matériel que nous avons livré demeure notre propriété jusqu'à son paiement complet. Le client est tenu de participer aux mesures nécessaires à la protection de notre propriété.

9.  Délai de livraison

9.1.     Le délai de livraison court dès la conclusion du contrat lorsque toutes les formalités officielles, telles que les autorisations d'importation et de paiement, ont été remplies, les acomptes et les sécurités éventuelles exigés ont été fournis et les principales questions techniques ont été réglées. Il est considéré comme respecté si la livraison est achevée à Chanéaz (AficorSA) lors de son expiration.

9.2.     Le délai de livraison est prolongé d'une manière appropriée:

-            si nous n'avons pas reçu à temps les indications qui nous sont nécessaires pour l’exécution de la commande ou si le client modifie celles-ci par la suite, causant ainsi un retard de la livraison;

-            lorsque surgissent des obstacles que nous ne pouvons éviter, malgré toute notre diligence, comme par exemple épidémies, mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out, importantes perturbations dans l'entreprise, accidents, conflits de travail, livraison retardée ou défectueuse des matières premières ou des produits semi-fabriqués ou terminés nécessaires, mise au rebut de pièces importantes, mesures administratives ou autres de quelque nature que ce soit, obstacles au transport, phénomènes naturels;

-            si le client est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement.

9.3.     Une peine conventionnelle pour livraison tardive doit être fondée sur un accord écrit spécial.

9.4.     En cas de livraison tardive, le client n’a aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

9.5.     Le délai de livraison est de environ 20 jours.

10.          Vérification et réception de la livraison

10.1.   La vérification de la livraison avant l'expédition est effectuée dans le cadre de nos prescriptions d'essais correspondantes. Des essais plus poussés doivent être spécialement convenus à la conclusion du contrat et sont effectués aux frais du client.

10.2.   Est exclue toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages intérêts et la résiliation du contrat.

11.          Emballage

11.1.   L'emballage n'est pas repris. Toutefois, lorsqu'il a été désigné comme étant la propriété du fournisseur, il doit être retourné franco à ce dernier.

12.  Transfert des profits et des risques

12.1.   Les profits et les risques de la livraison passent au client au plus tard lorsque le matériel quitte Chanéaz (AficorSA), même dans les cas où la livraison a lieu franco, cif, fob, à des conditions analogues ou si le transport est organisé et dirigé par nos soins. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est entreposée aux frais, risques et périls du client.

13.  Transport et assurance

13.1.   Des desiderata particuliers relatifs à l’expédition et à l’assurance doivent nous être communiqués à temps. Le transport a lieu aux frais, risques et périls du client. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées sans délai au dernier transporteur par le client, dès réception de la livraison ou des documents d’expédition.

13.2.   Il incombe au client d’assurer la livraison contre les dommages de toutes sortes. Même si nous nous chargeons de conclure cette assurance, nous le faisons d’ordre, pour compte et aux risques et périls du client.

14.  Mise en service

14.1.   Dans tous les cas, les frais de déplacement (y inclus ceux afférents à l'outillage nécessaire) et les frais d'entretien de notre personnel sont à la charge du client.

14.2.   La mise en service est facturée séparément.

15.  Garantie

15.1.   Pendant la période de garantie, nous nous engageons à réparer ou à remplacer à notre choix aussi rapidement que possible et sur sommation écrite du client, toutes les pièces que le client prouvera être défectueuses ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d’un défaut de construction ou d’un vice d’exécution. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

15.2.   Nous ne supportons que les frais résultant de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses dans nos ateliers. Si les pièces défectueuses ne peuvent être réparées ou remplacées dans nos ateliers pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, tous les frais supplémentaires qui en résultent, en particulier les frais de déplacement, sont à la charge du client.

15.3.   Est exclue toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.

15.4.   La durée de la garantie est de 24 mois. Elle prend effet lorsque le matériel est prêt à être expédié.

15.5.   Les pièces remplacées bénéficient du même délai de garantie que l'objet principal.

15.6.   Sont exclus de la garantie les dommages dûs à l'usure naturelle, à l'insuffisance d'entretien, à l'inobservation des prescriptions d'usine, à une fausse manipulation, à un usage excessif, à l'emploi de moyens d'exploitation contre-indiqués, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des surtensions ou à des coups de foudre, à des corrosions, érosions, cavitations ou des phénomènes semblables, à des travaux de génie civil et de montage défectueux qui n'ont pas été exécutés par nous, ainsi qu'à d'autres causes qui ne nous sont pas imputables.

15.7.   La garantie cesse si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur la livraison sans notre accord écrit, ou si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s’aggrave et pour nous permettre de remédier au défaut.

15.8.   Si le client ne fait pas valoir par écrit, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, des prétentions déterminées découlant de cette dernière, nous sommes déliés de nos obligations de garantie.

15.9.   Pour les livraisons provenant d’un autre constructeur, nous n'assumons la garantie que dans le cadre des obligations du sous-traitant.

16.  Responsabililté

16.1.  Nous nous engageons à exécuter la livraison conformément au contrat et à remplir nos obligations relatives à la garantie. En revanche, nous ne sommes tenus à aucune autre responsabilité envers le client, quels que soient les dommages.

17.  Lieu d’exécution

17.1.  Le lieu d'exécution pour le client et pour nous-mêmes est Chanéaz (AficorSA), et cela même si la livraison a lieu franco, cif, fob ou à des conditions analogues.

18.  Zone de livraison

18.1.   La zone de livraison est en Suisse.

19.  Retour de merchandise

19.1.   Le retour est possible uniquement si aucun dommage n’a été causé au produit par le client.

19.2.   Le retour peut être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

20.  For et droit applicable

20.1.   Le for juridique est à Lausanne.

20.2.   Le rapport juridique est régi par le droit suisse.

21.  Validité

21.1.  Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les points qui ne sont pas réglementés d'une autre manière par écrit selon accord réciproque: Des conditions du client qui sont en contradiction avec ces Conditions générales de vente ne sont valables que si nous nous sommes déclarés par écrit d’accord avec elles.